Qu’est-ce que l’Exit Tax Français ?
L’exit tax français, codifié à l’article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI), est un mécanisme d’imposition des plus-values latentes sur certains actifs financiers lorsqu’un particulier transfère son domicile fiscal hors de France. Il a été introduit pour éviter que des contribuables français n’attendent d’être devenus résidents d’un pays à faible imposition avant de céder leurs titres, échappant ainsi à l’impôt français sur les plus-values.
Qui est concerné ?
L’exit tax s’applique aux personnes physiques qui remplissent deux conditions cumulatives au moment de leur départ de France : avoir été résident fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédentes, ET détenir des actifs éligibles dont la valeur totale dépasse 800 000 €, OU détenir une participation supérieure à 50 % des droits aux bénéfices d’une société.
Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’exit tax ne s’applique pas. Par exemple, un ressortissant français ayant vécu en France moins de 6 des 10 dernières années n’est pas soumis à l’exit tax, quelle que soit la valeur de ses actifs. Cela vaut la peine d’être vérifié attentivement pour ceux qui ont déjà passé du temps à l’étranger.
Quels actifs sont concernés ?
L’exit tax couvre les plus-values latentes sur : les valeurs mobilières et parts de sociétés (SARL, SAS, SA), les droits aux bénéfices (BSPCE, stock-options, bons de souscription), les clauses de complément de prix (earn-outs), et les parts de fonds d’investissement collectifs lorsque la valeur totale dépasse 800 000 €. En revanche, l’exit tax ne s’applique pas à l’immobilier (qui reste imposable en France lors de la cession quelle que soit la résidence du vendeur), aux comptes bancaires ordinaires, ni aux contrats d’assurance-vie en euros.
Le Mécanisme de Sursis : La Clé de la Gestion de l’Exit Tax
Le point le plus important concernant l’exit tax français est le sursis de paiement automatique dont bénéficient les contribuables qui s’installent dans un pays avec lequel la France a conclu une convention d’assistance au recouvrement fiscal — ce qui inclut l’Andorre. Cela signifie que vous n’avez pas à payer l’exit tax au moment de quitter la France. L’impôt est simplement déclaré et son paiement suspendu. Il ne devient exigible que si vous cédez les actifs éligibles après le départ, procédez à une transmission à titre gratuit (donation ou succession), transférez votre domicile vers un pays tiers sans convention, ou — si vous retournez en France, il est annulé entièrement.
Exit Tax Annulé en cas de Retour en France
Depuis la réforme de 2019, si vous retransférez votre domicile fiscal en France dans les 5 ans suivant le départ sans avoir cédé les actifs entre-temps, l’exit tax est entièrement annulé. Ce filet de sécurité rend le mécanisme bien moins contraignant qu’il n’y paraît pour ceux qui envisagent une résidence andorrane temporaire.
Stratégies d’Optimisation
1. Céder avant le départ
Dans certains cas, il peut être plus avantageux de céder ses titres avant le transfert du domicile fiscal — notamment si vous bénéficiez des abattements pour durée de détention (applicables aux titres acquis avant 2018 sous le régime fiscal ordinaire). L’impôt français effectivement payé peut être inférieur à l’exit tax calculé sur la plus-value latente totale.
2. Utiliser le sursis — Céder depuis l’Andorre
En utilisant le sursis de paiement, vous transférez votre domicile en Andorre, puis cédez vos titres depuis l’Andorre. La plus-value réalisée est imposable en Andorre à 10 % (contre 30 % en France). L’exit tax déclaré au départ devient exigible, mais il est calculé sur la plus-value latente à la date du départ — si la valeur des titres n’a pas augmenté significativement entre le départ et la cession, les deux montants s’offsettent approximativement, avec une économie fiscale nette grâce au différentiel de taux.
3. Apport-Cession avec Report d’Imposition
L’apport de vos titres à une holding française avant le départ, sous le régime du report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI), peut permettre de différer l’imposition de la plus-value d’apport elle-même. Combinée avec l’exit tax et la convention franco-andorrane, cette stratégie peut dans certains cas réduire significativement la charge fiscale globale. Ce type de montage nécessite une analyse juridique et fiscale très précise par des professionnels qualifiés.
Questions Fréquemment Posées
L’exit tax s’applique-t-il si je m’installe en Andorre avec moins de 800 000 € en titres ?
Non. Si la valeur totale de vos participations éligibles (titres, parts sociales) est inférieure à 800 000 € ET que vous ne détenez pas plus de 50 % des droits aux bénéfices d’une société, l’exit tax ne s’applique pas à votre installation en Andorre. Vous pouvez librement transférer votre domicile fiscal sans obligation spécifique d’exit tax.
Puis-je céder ma société française après être devenu résident andorran ?
Oui, et c’est souvent la stratégie optimale. Si vous avez déclaré l’exit tax au départ (avec sursis), la vente de votre société depuis l’Andorre génère une plus-value imposable en Andorre à 10 % (contre 30 % en France). Sur une plus-value significative, l’économie fiscale peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros. Oryzon collabore avec des avocats fiscalistes spécialistes pour calculer la stratégie la plus efficiente en fonction de votre situation spécifique.
Combien de temps à l’avance faut-il planifier l’exit tax avant de s’installer en Andorre ?
Idéalement, la planification de l’exit tax doit commencer au moins 12 à 24 mois avant le départ envisagé. Certaines stratégies d’optimisation (apport-cession, donations préalables au départ, restructuration du capital) nécessitent du temps pour être mises en œuvre correctement et éviter tout risque de requalification. Plus vous anticipez, plus les options disponibles sont nombreuses. Oryzon propose un audit fiscal préalable complet pour analyser votre situation et définir le calendrier et les actions optimaux.
Avertissement important : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. Chaque situation fiscale est unique, et nous recommandons vivement de consulter nos experts avant de prendre toute décision. Contactez nos conseillers fiscaux pour une évaluation personnalisée, ou découvrez nos services de résidence en Andorre.