Qu’est-ce que la convention fiscale France-Andorre ?
La convention fiscale entre la France et l’Andorre, signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, est un accord bilatéral fondamental pour tout Français envisageant de s’expatrier en Andorre. Elle définit les règles de répartition du droit d’imposition entre les deux pays et prévient la double imposition des revenus. Comprendre cette convention est essentiel pour sécuriser votre optimisation fiscale.
Pourquoi cette convention est-elle importante ?
Sans convention fiscale, un Français résidant en Andorre pourrait théoriquement être imposé deux fois sur les mêmes revenus : une fois en Andorre (pays de résidence) et une fois en France (pays d’origine). La convention élimine ce risque en déterminant précisément quel pays a le droit d’imposer chaque type de revenu.
Elle est également importante parce qu’elle a retiré l’Andorre de la liste française des États non coopératifs en matière fiscale (liste noire). Depuis 2015, l’Andorre est un partenaire fiscal reconnu par la France.
Les critères de résidence fiscale selon la convention
La convention définit des critères précis pour déterminer dans quel pays vous êtes considéré comme résident fiscal. Ces critères s’appliquent en cascade :
- Foyer permanent d’habitation : vous êtes résident fiscal dans le pays où vous disposez d’un foyer permanent. Si vous en avez dans les deux pays, on passe au critère suivant.
- Centre des intérêts vitaux : relations personnelles et économiques les plus étroites. Si le critère précédent ne tranche pas.
- Séjour habituel : le pays où vous séjournez le plus souvent.
- Nationalité : en dernier recours.
- Accord amiable entre les administrations fiscales des deux pays.
Point crucial : Pour qu’un expatrié français soit reconnu comme résident fiscal andorran, il ne suffit pas d’y avoir un logement. L’administration fiscale française vérifie que l’ensemble des liens avec la France (famille, activité professionnelle, biens immobiliers, comptes bancaires principaux) a bien été transféré vers Andorre.
Traitement des principaux types de revenus
Revenus salariaux
Les salaires sont imposables dans le pays où l’activité est exercée. Un résident andorran salarié d’une entreprise andorrane sera imposé uniquement en Andorre. En revanche, s’il travaille partiellement en France (télétravail depuis la France), une partie de ses revenus pourrait être imposable en France.
Dividendes
Selon la convention, les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident andorran percevant des dividendes d’une société française, la France peut prélever une retenue à la source limitée à 5 % si le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas. Ces retenues sont ensuite déductibles de l’impôt andorran (qui est de 0 % sur les dividendes pour les résidents andorrans).
Revenus immobiliers
Les revenus issus de biens immobiliers sont toujours imposables dans le pays où le bien est situé. Un résident andorran propriétaire d’un appartement en France restera imposé en France sur ses loyers français. La convention empêche toutefois la double imposition.
Pensions et retraites
Les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (donc en Andorre pour un retraité résident andorran). Les pensions publiques (fonctionnaires) restent en revanche imposables en France.
Plus-values mobilières
Les plus-values sur cession de valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence. Un résident andorran qui cède des actions françaises sera imposé en Andorre — à 0 % ! C’est l’un des avantages les plus significatifs de la résidence andorrane pour les investisseurs.
L’échange automatique d’informations entre France et Andorre
Depuis 2018, la France et l’Andorre échangent automatiquement des informations fiscales dans le cadre des standards OCDE (norme CRS — Common Reporting Standard). Concrètement, cela signifie que :
- L’administration fiscale andorrane communique automatiquement à la France les informations sur les comptes bancaires andorrans détenus par des résidents fiscaux français
- L’administration française communique à l’Andorre les informations sur les résidents andorrans ayant des revenus de source française
- Il n’est plus possible de dissimuler des avoirs en Andorre à l’administration française
Cette transparence est une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent optimiser légalement leur fiscalité : la résidence andorrane est parfaitement reconnue et sécurisée.
Les pièges à éviter avec la convention fiscale
- La résidence de complaisance : déclarer une résidence en Andorre sans y vivre réellement. L’échange automatique d’informations rend ce type de fraude facilement détectable.
- Conserver son centre d’intérêts en France : si votre famille reste en France, si vos affaires sont dirigées depuis la France, ou si vous y passez plus de temps qu’en Andorre, vous risquez d’être requalifié en résident fiscal français.
- L’exit tax française : lors du transfert de résidence fiscale hors de France, les plus-values latentes sur certains actifs peuvent être imposées en France (exit tax). Il faut anticiper cet aspect avec un conseiller fiscal spécialisé.
- Oublier les obligations déclaratives de départ : l’année de départ, vous restez obligé de déposer une déclaration de revenus en France pour les revenus perçus pendant la période de résidence française.
FAQ : Convention fiscale France-Andorre
Puis-je toucher ma retraite française tout en étant résident andorran ?
Oui. Les retraites du secteur privé seront imposées en Andorre (à 10 % maximum). Les pensions de fonctionnaire restent imposées en France. Vous continuerez à percevoir votre retraite française normalement.
L’Andorre est-elle un paradis fiscal ?
Non. L’Andorre n’est pas considérée comme un paradis fiscal par l’OCDE, l’Union Européenne ou la France depuis la signature de la convention fiscale en 2013 et l’adhésion aux standards d’échange automatique d’informations. C’est un pays à fiscalité avantageuse, mais transparent et coopératif.
Combien de temps faut-il pour officialiser son départ fiscal de France ?
Le transfert de résidence fiscale prend effet au moment où vous quittez effectivement la France pour vous installer en Andorre. L’année du départ, vous devez déposer deux déclarations : une en France (revenus jusqu’à la date de départ) et une en Andorre (revenus à partir de votre installation). Oryzon vous accompagne dans cette
Vidéo : Impôts et résidences fiscales en Andorre — tout comprendre (7 800 vues)
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